PREAMBULE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
FJ Connect est une société ayant pour activité principale la fourniture de services de télécommunications, d’internet et de solutions digitales (ci-après les « Services ») à des professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des contrats de fourniture de Services conclus entre FJ Connect et ses clients (ci-après le « Contrat »).
Le Client souhaite souscrire aux Services de FJ Connect. À ce titre, les Parties ont signé un Bon de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des fonctionnalités des Services, reconnu l’adéquation des solutions proposées à ses besoins et attentes, et avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de FJ Connect.
Par la signature du Bon de commande, le Client reconnaît avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes du Contrat. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client.
Article 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET OBJET
1.1. Ordre de priorité Le Contrat liant les Parties est constitué des documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :
1. Le Bon de commande
2. Les Annexes incluant notamment les documents relatifs à la portabilité des numéros, les fiches de configuration, les cahiers des charges ou le détail du matériel
3. Les présentes Conditions Générales de Vente
En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents, celles du document de rang supérieur prévaudront.
1.2. Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FJ Connect fournit au Client les Services commandés via le Bon de commande.
1.3. Pouvoir
La personne physique signataire du Contrat pour le compte du Client déclare détenir le pouvoir nécessaire pour engager la société qu'elle représente. FJ Connect ne saurait être tenue pour responsable en cas de déclaration mensongère ou erronée.
Article 2. DÉFINITIONS
Client : La personne physique ou morale signataire du Bon de commande et bénéficiaire des Services
Bon de commande : Document signé par le Client qui spécifie les Services souscrits, leurs tarifs et leur Durée d’Engagement
Durée d’Engagement : Période contractuelle minimale durant laquelle le Client s’engage à souscrire à un Service
Force Majeure : Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil
Matériel : Tout équipement, produit ou terminal mis à disposition, loué ou vendu par FJ Connect dans le cadre de l’exécution du Contrat
Mise en service : Instant où un Service devient opérationnel et accessible pour le Client
Opérateur : Exploitant de réseau de communications électroniques partenaire de FJ Connect
Services : L’ensemble des prestations de télécommunications, d’internet et de solutions digitales fournies par FJ Connect au Client
Utilisateurs : Toute personne physique ou morale autorisée par le Client à utiliser les Services (employés, filiales, partenaires, etc.), pour laquelle le Client se porte-fort
Article 3. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature.
La durée d’engagement pour chaque Service (ci-après la « Durée d’Engagement ») est celle spécifiée dans le Bon de commande correspondant. Sauf indication contraire, le point de départ de la Durée d’Engagement est la date de Mise en service effective du Service.
À l’issue de la Durée d’Engagement initiale, chaque Service sera tacitement renouvelé pour des périodes successives de durée identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis minimum de trois (3) mois avant le terme de la période d'engagement en cours.
Toute période d’engagement, qu’elle soit initiale ou renouvelée, est due jusqu’à son terme.
Article 4. OBLIGATIONS DE FJ CONNECT
4.1. Fourniture des Services FJ Connect s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les Services avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. La qualité des Services dépendant des réseaux des Opérateurs partenaires, FJ Connect ne peut être tenue pour responsable des interruptions ou perturbations dues à ces réseaux ou à des opérations de maintenance sur ceux-ci.
4.2. Support Technique FJ Connect met à la disposition du Client un support technique. Celui-ci est joignable exclusivement par les moyens suivants :
• Via le formulaire en ligne : https://www.fjconnect.fr/support-client
• Par téléphone au : 01 87 75 85 60
• Par courriel à l'adresse : support@fjconnect.fr
Ce support couvre l'assistance à l'utilisation et la résolution d'incidents techniques sur les Services fournis par FJ Connect. Toute intervention résultant d'un problème dont la cause n'est pas imputable à FJ Connect (configuration interne du Client, matériel non fourni par FJ Connect, etc.) pourra faire l'objet d'une facturation.
Article 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Utilisation des Services
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination, au Contrat et à la réglementation en vigueur. Il est responsable de l'utilisation faite par ses propres Utilisateurs.
5.2. Sécurité
Le Client est responsable de la sécurité de ses propres réseaux, de ses données et du Matériel en sa possession. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger contre la perte, le vol ou toute utilisation frauduleuse. En cas de perte ou de vol d'une carte SIM ou de tout autre Matériel sensible, le Client doit en informer FJ Connect sans délai. Il reste redevable des communications et usages effectués jusqu'à la notification de l'incident.
5.3. Interdictions
Le Client s’interdit, et s'engage à interdire à ses Utilisateurs, tout usage des Services à des fins illicites, frauduleuses ou de nature à porter atteinte au réseau de FJ Connect ou de ses partenaires (spam, piratage, "simbox", etc.).
Article 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Tarifs
Les tarifs applicables aux Services (abonnements, frais de mise en service, etc.) sont ceux spécifiés sur le Bon de commande. Le Bon de commande constitue la seule référence tarifaire contractuelle liant les Parties. Les prix s’entendent en euros hors taxes (HT) et seront majorés des taxes applicables.
6.2. Conditions et Délais de Paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) de FJ Connect figurent sur chaque facture.
• Frais de mise en service et Vente de Matériel : Un acompte de trente pour cent (30%) du montant total est à régler à la commande sur présentation d'une facture d'acompte. Le solde sera facturé à la fin de l'installation
• Abonnements et Communications : Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance (terme à échoir), et les communications hors forfait mensuellement à terme échu
Sauf échéance spécifique précisée sur la facture, toute facture est payable dans un délai de quinze (15) jours nets à compter de sa date d’émission.
6.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de FJ Connect de suspendre ou résilier les Services.
6.4. Contestation de facture
Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans un délai d'un (1) mois à compter de sa date d'émission. La partie non contestée de la facture doit être réglée à l’échéance.
6.5. Modification Tarifaire FJ Connect se réserve le droit de modifier ses tarifs.
• Modification unilatérale : FJ Connect peut modifier ses tarifs avec un préavis d’un (1) mois. Une telle modification ne donne pas droit au Client de résilier le Contrat par anticipation
• Modification de droit : Toute hausse de tarifs imposée à FJ Connect (par ses fournisseurs, une autorité de régulation, la loi, etc.) sera répercutée sur le Client et ne pourra justifier une résiliation anticipée
• Révision annuelle : FJ Connect pourra réviser annuellement ses tarifs sur la base de l’indice Syntec. Cette révision ne constitue pas un motif de résiliation pour le Client.
Article 7. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie (commerciales, techniques, financières) obtenues dans le cadre du Contrat. Cette obligation s'étend à leurs employés respectifs. Les informations ne seront utilisées que pour les besoins de l'exécution du Contrat. FJ Connect est toutefois autorisée à partager les informations nécessaires avec ses Opérateurs partenaires.
Article 8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de FJ Connect ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder les montants facturés par FJ Connect au titre du Service concerné au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. FJ Connect ne sera pas tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, etc.) ni des dommages résultant d'une faute du Client, d'un tiers, ou d'un cas de Force Majeure.
La responsabilité du Client sera, elle, illimitée en cas d'usage frauduleux ou illicite des Services ou de violation des obligations de confidentialité.
Article 9. SUSPENSION
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment en cas de non-paiement d'une facture, d'usage frauduleux des Services, ou d'atteinte à l'intégrité du réseau), FJ Connect pourra, après une mise en demeure restée sans effet ou sans préavis en cas d'urgence, suspendre tout ou partie des Services. Cette suspension n'entraîne pas la suspension des obligations de paiement du Client et ne le dégage pas de ses engagements.
Article 10. RÉSILIATION
10.1. Résiliation en fin d'engagement
Conformément à l'article 3, chaque Partie peut résilier un Service en notifiant sa décision par lettre recommandée avec un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période d'engagement en cours.
10.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, un (1) mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
10.3. Cas de résiliation à l'initiative de FJ Connect
FJ Connect pourra résilier le Contrat de plein droit notamment en cas de non-paiement persistant du Client, de cessation d'activité du Client, ou en cas d'arrêt de la fourniture d'un service par son Opérateur partenaire.
10.4. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, celui-ci sera redevable de l'intégralité des sommes restant à courir jusqu'au terme de la Durée d'Engagement. À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra restituer tout Matériel mis à sa disposition par FJ Connect.
Article 11. NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Le Contrat n’emporte ni mandat, ni représentation au profit de l’une des Parties. Chacune agit en son nom et pour son propre compte. Le présent Contrat étant conclu intuitu personae à l’égard du Client, celui-ci ne pourra céder ou transférer le Contrat à un tiers sans l'accord écrit et préalable de FJ Connect.
Article 12. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FJ Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version la plus à jour est consultable en permanence sur le site internet de FJ Connect. En tout état de cause, lors du renouvellement d'un Contrat, la version des CGV en vigueur à la date du renouvellement s'appliquera de plein droit à la nouvelle période d'engagement.
Article 13. DIVERS
13.1. Invalidité partielle
La nullité d’une clause du Contrat n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui resteront en vigueur.
13.2. Loi applicable et compétence
Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.